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Télétravail frontalier

Dernière vérification Vérifié le

Dépassement des 40 %

Ce qui se passe quand votre télétravail annuel dépasse 40 % de votre temps de travail.

Pour connaître votre taux, utilisez le calcul du taux de télétravail. Cette page décrit ce qui se passe une fois le seuil franchi.

Ce n’est pas un conseil fiscal ; seul le taux déclaré par votre employeur fait foi.

Un seuil, pas un tarif progressif

Jusqu’à 40 % de télétravail par année civile, votre régime ne change pas. À Genève et dans les cantons hors accord de 1983, tout le salaire reste imposable en Suisse. Dans les cantons de l’accord de 1983, vous gardez votre statut de frontalier.

Au-delà, les deux régimes aboutissent au même partage. La part du salaire qui correspond aux jours télétravaillés est imposable en France, dès le premier jour de télétravail. Ce n’est pas l’excédent qui est imposé en France, ce sont tous vos jours de télétravail. Les jours travaillés en Suisse restent imposables en Suisse. Sur une base de 240 jours travaillés, 96 jours de télétravail restent dans la limite. Avec 97, les 97 jours deviennent imposables en France.

Aucune exception n’est prévue, même pour raison de santé.

Genève et accord de 1983 : deux conséquences

La conséquence dépend du canton de votre employeur. Le calcul du taux est le même ; ce qui change, c’est ce que vous perdez.

Genève et les cantons hors accord de 1983

Vous êtes imposé à la source en Suisse selon l’article 17 de la convention franco-suisse. Au-delà de 40 %, vos jours de télétravail et tous vos jours de mission temporaire sont imposables en France. L’employeur peut alors retirer cette part du salaire soumis à l’impôt à la source suisse, et c’est la France qui l’impose. Genève ajoute qu’il devient difficile d’atteindre le seuil de 90 % de revenus imposables en Suisse que demande le statut de quasi-résident.

Cantons de l’accord de 1983

Les employeurs de Berne, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Jura, Neuchâtel, Soleure, Vaud et Valais relèvent de l’accord frontalier de 1983. Les 40 % y sont l’une des conditions pour garder le statut de frontalier. Si le télétravail les dépasse, l’accord ne s’applique plus et l’article 17 prend le relais. La Suisse prélève alors l’impôt à la source sur les jours travaillés en Suisse, les jours de maladie et les congés (formulation du Valais). La France impose les jours télétravaillés.

Vous pouvez aussi perdre le statut sans dépasser les 40 %. Il suffit d’un seul jour de mission en France en excès, ou de plus de 45 jours de non-retour. Voir la règle des 45 jours.

Les missions au-delà de 10 jours

Jusqu’à 10 jours de mission temporaire par an, en France ou dans un autre État, comptent dans les 40 %. Cette limite est proratisée au taux d’activité et arrondie à l’entier supérieur. Au-delà, tout dépend du régime :

Les autres cantons

Les sources officielles détaillées viennent de Genève. Les cantons qui ne sont ni Genève ni dans l’accord de 1983 (Zurich, Fribourg, Tessin et les autres) relèvent comme Genève de l’article 17 de la convention et de l’avenant en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Nous appliquons donc les règles de Genève à ces cantons. C’est notre lecture : leur service des contributions peut présenter les choses autrement ou prévoir une autre procédure.

Deux exemples chiffrés

Taux d’activité de 100 %, base de 240 jours, plafond de 96 jours.

Genève : 144 jours de télétravail et 5 jours de mission

télétravail seul : 144 ÷ 240 = 60,00 %
plafond : 96 jours, dépassé de 48 jours
jours imposables en France : 144 + 5 = 149

Le télétravail seul dépasse le plafond. Les missions sortent donc du taux, et les 5 jours de mission deviennent imposables en France avec tous les jours télétravaillés. Ouvrir cet exemple dans le calculateur. C’est le cas e) de la page de Genève sur les missions temporaires.

Neuchâtel : 91 jours de télétravail, 7 missions en France et 7 en pays tiers

missions admises : 5 jours (marge sous le plafond : 96 − 91)
missions en France en excès : 2 jours

Le télétravail seul reste sous le plafond, mais 2 jours de mission en France ne tiennent pas dans la marge. Cela suffit pour que l’accord de 1983 ne s’applique plus. C’est l’exemple 4 de la fiche de Neuchâtel. Ouvrir cet exemple dans le calculateur.

Questions fréquentes

Seuls les jours au-dessus de 40 % sont-ils imposés en France ?

Non. Dès que le seuil est franchi, tous vos jours de télétravail de l’année sont imposables en France, y compris les premiers.

Mon employeur peut-il continuer à retenir l’impôt suisse sur tout mon salaire ?

Genève indique que l’employeur peut réduire le revenu soumis à l’impôt à la source du montant des jours télétravaillés en France. S’il ne le fait pas, vous pouvez demander une rectification : voir comment vérifier le taux de votre employeur.

Puis-je dépasser pour raison de santé ?

Genève ne prévoit aucune exception, même pour raison de santé.

Est-ce un conseil fiscal ?

Non. Cette page résume des textes officiels. D’autres éléments peuvent compter dans votre situation, comme d’autres revenus, le statut de quasi-résident ou un établissement stable de l’employeur. Pour ces cas, adressez-vous à l’administration fiscale ou à un professionnel.

Sources

Nous avons vérifié les règles sur les pages officielles ci-dessous. Dernière vérification : . Les règles changent. En cas de doute, suivez ce que disent l’administration fiscale et votre employeur.