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Télétravail frontalier

Dernière vérification Vérifié le

Vérifier le taux de votre employeur

Le taux que votre employeur transmet au fisc suisse en janvier, comment le comparer à vos jours et jusqu’à quand le contester.

Notez vos jours dans le journal des jours toute l’année. Il imprime un relevé annuel à poser à côté du taux de l’employeur.

Ce n’est pas un conseil fiscal ; seul le taux déclaré par votre employeur fait foi.

De janvier à mars 2027, pas à pas

Votre employeur déclare votre taux de 2026 pour la première fois en janvier 2027. Les délais de correction que nous avons trouvés tombent tous le 31 mars 2027. Voici l’ordre que nous vous proposons.

  1. En janvier, demandez votre taux. Il n’a pas à figurer sur le certificat de salaire. Demandez-le par écrit à votre employeur, avec sa base (240 jours ou jours réels) et sa méthode (jours, demi-journées ou heures). Notez la date de votre demande.
  2. Imprimez votre relevé. Ouvrez le relevé annuel du journal et enregistrez-le en PDF. Il liste chaque jour noté, les totaux et le taux calculé.
  3. Comparez les deux chiffres. Vérifiez la base, le décompte et les missions, dans l’ordre de la section Comparer avec votre journal.
  4. En cas d’écart, écrivez à votre employeur. Listez les jours en cause avec leurs dates et demandez-lui de corriger sa déclaration. Gardez sa réponse.
  5. Avant le 31 mars 2027, saisissez le canton si rien ne bouge. La démarche dépend du régime de votre canton.
    • Genève. Demande de rectification DRIS/TOU au plus tard le 31 mars 2027. Genève la prévoit pour les missions au-delà de 10 jours. L’utiliser pour un taux erroné est notre lecture. Le détail est sur la page Télétravail des frontaliers à Genève.
    • Cantons de l’accord de 1983. La démarche et le délai dépendent du canton. S’il n’en publie pas, retenez le 31 mars 2027 de la loi fédérale (LIFD, art. 137). C’est notre lecture. Le détail est sur la page de votre canton (Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne ou Soleure).
    • Autres cantons. Demandez une décision au canton jusqu’au 31 mars 2027 (LIFD, art. 137). L’appliquer à un taux erroné est notre lecture. Voir la section Les autres cantons.

Au printemps 2027, vous déclarerez ce salaire en France. Les lignes à remplir sont sur la page Déclarer le télétravail en France.

Ce que l’employeur déclare en janvier

Depuis le 1er janvier 2026, l’employeur doit suivre les jours de télétravail et de mission temporaire de chaque salarié domicilié en France. Il en tire un taux de télétravail, qu’il transmet à l’administration fiscale cantonale au début de l’année suivante. Il le transmettra pour la première fois en janvier 2027, pour 2026.

Comparer avec votre journal

Quand vous recevez le taux, vérifiez dans cet ordre :

  1. La base. L’employeur compte-t-il sur 240 jours par an, multipliés par votre taux d’activité, ou sur vos jours réellement travaillés ? Le même nombre de jours donne un taux différent selon la base.
  2. Le décompte. Il compte peut-être des demi-journées ou des heures. Demandez comment il traite un jour où vous avez télétravaillé quelques heures.
  3. Les missions. Combien en a-t-il retenu, et lesquelles ? Les missions comptent dans le taux jusqu’à 10 jours, proratisés.
  4. Vos jours. Reprenez le relevé du journal et le calcul du taux. Si l’écart tient à un jour ou deux, listez-les avec leurs dates.

Un écart ne prouve pas que l’employeur se trompe. Il vient souvent de la base ou de la méthode, alors commencez par les lui demander.

Genève : la rectification avant le 31 mars

Selon la page de Genève sur les missions temporaires, si votre employeur est genevois et que l’impôt à la source retenu est trop élevé, vous devez faire une demande de rectification avec le formulaire DRIS/TOU, au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Pour 2026, ce sera le 31 mars 2027. Cette page vise les missions au-delà de 10 jours. Nous n’avons trouvé aucune autre page qui décrive la même démarche pour un taux erroné, et nous la proposons ici par analogie. Aucune source que nous avons lue ne mentionne de prolongation.

Avant de remplir un formulaire, demandez à l’employeur de corriger sa déclaration. La page de Genève précise qu’il peut lui-même réduire le revenu soumis à l’impôt à la source.

Cantons de l’accord de 1983

Dans le Valais, selon la notice du service des contributions, l’attestation 2041-AS ou 2041-ASK, émise par l’administration fiscale française, doit être déposée auprès du canton. Tant qu’elle ne l’est pas, l’impôt à la source est perçu aux barèmes ordinaires. Nous n’avons pas confirmé que les autres cantons de l’accord procèdent de la même façon. Vérifiez auprès du vôtre.

Pour ces cantons, nous n’avons trouvé aucun délai publié pour une correction par l’employeur. Si vous voyez une erreur, signalez-la par écrit à l’employeur sans attendre. Pour saisir le canton, retenez la date de la loi fédérale, le 31 mars de l’année suivante (voir la section suivante). Ce n’est pas une règle publiée par ces cantons.

Les autres cantons

L’article 137 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) vous permet d’exiger une décision de l’autorité de taxation jusqu’au 31 mars de l’année fiscale qui suit l’échéance de la prestation. Il s’applique si vous contestez l’impôt à la source indiqué sur l’attestation de l’employeur, ou si l’employeur ne vous a pas remis d’attestation. Le texte vise l’impôt fédéral direct. Le nom du formulaire et l’autorité à saisir dépendent de votre canton, et son service des contributions vous les indique.

Les sources détaillées sur le télétravail viennent de Genève. Pour un canton qui n’est ni Genève ni dans l’accord de 1983, nous supposons que la démarche est une demande de rectification de l’impôt à la source auprès du canton. C’est notre lecture, pas une indication du canton.

Ce qu’il vaut mieux garder

Il n’existe pas de liste officielle de justificatifs pour le salarié. Nous vous conseillons de garder ces pièces, au cas où vous devriez appuyer une demande :

Questions fréquentes

Comment contester le taux de télétravail déclaré par mon employeur ?

Demandez d’abord à votre employeur de corriger sa déclaration, par écrit, avec les dates des jours en cause. S’il refuse, adressez-vous au canton avant le 31 mars 2027. À Genève, c’est la demande de rectification DRIS/TOU. Ailleurs, la démarche dépend du canton. Aucune source ne décrit de démarche propre à un taux erroné, et utiliser celles-ci est notre lecture.

Jusqu’à quand puis-je faire corriger mon taux de 2026 ?

Jusqu’au 31 mars 2027 selon les délais que nous avons trouvés. À Genève, c’est la date limite de la demande DRIS/TOU. Ailleurs, c’est celle de la loi fédérale (LIFD, art. 137) ou du canton. Aucune source que nous avons lue ne mentionne de prolongation.

Mon relevé ne correspond pas au taux de l’employeur. Que faire ?

Vérifiez d’abord la base (240 jours ou jours réels), le décompte (jours, demi-journées ou heures) et les missions retenues. L’écart vient souvent de là. S’il en reste un, envoyez à l’employeur la liste des jours en cause, avec leurs dates.

Mon employeur ne m’a pas donné mon taux. Dois-je attendre ?

Demandez-le dès janvier. Le taux n’est pas obligatoire sur le certificat de salaire, donc son absence n’est pas anormale. Notez la date de votre demande.

Le taux de mon employeur est plus bas que mon décompte. Est-ce un problème ?

Pas forcément pour vous, mais l’administration se fonde sur ce que l’employeur déclare. Si le chiffre est faux, c’est l’employeur qui doit le rectifier.

Quel est le premier taux déclaré ?

Celui de 2026, transmis en janvier 2027. Jusqu’à fin 2025, un contrat ou une convention de télétravail suffisait.

Sources

Nous avons vérifié les règles sur les pages officielles ci-dessous. Dernière vérification : . Les règles changent. En cas de doute, suivez ce que disent l’administration fiscale et votre employeur.