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Télétravail frontalier

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Télétravail des frontaliers dans le canton de Vaud

Dans le canton de Vaud, l’accord frontalier de 1983 s’applique et votre salaire est imposé en France, tant que votre télétravail ne dépasse pas 40 % de votre temps de travail annuel et que vous ne dépassez pas 45 jours de non-retour. Au-delà de 40 %, vous perdez ce statut, la Suisse impose vos jours travaillés en Suisse et la France vos jours de télétravail ; au-delà de 45 jours, l’accord ne s’applique plus et la Suisse prélève l’impôt à la source.

Calculez votre taux de télétravail, avec Vaud déjà choisi comme canton. Vérifiez aussi vos nuits hors du domicile avec la règle des 45 jours.

Ce n’est pas un conseil fiscal ; seul le taux déclaré par votre employeur fait foi.

Le régime dans le canton de Vaud

Les huit cantons de l’accord de 1983 comptent le télétravail de la même façon, selon l’accord amiable franco-suisse du 30 juin 2023. Le taux rapporte vos jours de télétravail et au plus 10 jours de mission temporaire, au temps de travail de l’année.

Le détail et des exemples chiffrés sont sur la page dépassement des 40 %.

Les conditions du statut dans le canton de Vaud

Selon la directive de l’administration cantonale des impôts (ACI), vous êtes frontalier au sens de l’accord de 1983 si vous remplissez toutes ces conditions :

Le permis G ne suffit pas à prouver le statut fiscal. Si la distance entre le travail et le domicile est trop grande, l’ACI se réserve le droit de contrôler vos retours quotidiens. Une personne de nationalité suisse, binationale ou non, payée par un employeur de droit public n’a pas le statut, et l’impôt est retenu à la source.

Les deux premières années, puis à chaque changement, vous remplissez quatre exemplaires du formulaire 2041-AS. Ensuite, le fisc français vous envoie en principe une attestation préremplie (2041-ASK).

Ce que déclare votre employeur

L’employeur remet chaque année à la commune de son siège la liste nominative de ses frontaliers (formulaire Frontaliers_formule_employeur_21042). Elle indique votre taux de télétravail en pourcentage du temps de travail. Seules les personnes qui télétravaillent jusqu’à 40 % y figurent. Au-delà, vous perdez le statut, et l’impôt est retenu à la source sur les jours travaillés en Suisse.

Dès la période fiscale 2026, l’employeur transmet aussi chaque année une attestation de données salariales à l’administration fiscale, pour l’échange automatique avec la France. Les données de 2026 partent en 2027.

Corriger une retenue avant le 31 mars

Sans attestation de résidence, l’employeur doit retenir l’impôt à la source. Quand il la reçoit, il dépose une liste corrective auprès de la section impôt à la source pour récupérer l’impôt retenu et vous le rendre. Il peut faire ces corrections lui-même jusqu’au 31 mars de l’année qui suit le versement du salaire. Passé ce délai, il ne peut plus corriger le décompte.

La directive ne décrit pas de démarche du salarié pour un taux de télétravail mal déclaré. Nous vous conseillons de signaler l’erreur par écrit à votre employeur avant le 31 mars. C’est notre lecture de la directive, pas une règle publiée par le canton. En cas de doute sur un statut, la directive renvoie à la Section frontalier de l’ACI (info.aci-frontalier@vd.ch). Les questions sur les accords amiables relèvent du Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI).

Jours fériés 2026

Le journal des jours pré-remplit ces jours fériés de Vaud, quand ils tombent du lundi au vendredi. Ce sont les jours fériés assimilés au dimanche dans tout le canton. Vous pouvez modifier chaque jour. Aucune source officielle ne dit quels jours fériés retenir pour le taux. Le journal prend ceux du canton de votre employeur, et c’est notre lecture.

Le jour de congé supplémentaire du personnel de l’administration cantonale n’est pas repris.

Source : Jours fériés et vacances scolaires (jours fériés officiels), État de Vaud.

Questions fréquentes

Dois-je rentrer en France tous les soirs ?

En règle générale, oui. La directive vaudoise demande au minimum 4 jours de retour par semaine de travail à 100 %. Les nuits passées hors de chez vous pour le travail comptent dans les 45 jours.

Mon permis G suffit-il pour être frontalier au sens fiscal ?

Non. Selon la directive, le permis G ne permet pas de savoir si vous remplissez les conditions de l’accord de 1983. C’est l’employeur qui doit les vérifier.

Mon employeur a retenu l’impôt en attendant mon attestation. Vais-je le récupérer ?

Oui, si l’employeur dépose une liste corrective après avoir reçu l’attestation, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit. Il vous rend alors l’impôt retenu.

Pour aller plus loin

Les autres cantons :

Sources

Nous avons vérifié ces informations sur les pages officielles ci-dessous. Dernière vérification : . Les règles changent. En cas de doute, suivez ce que disent l’administration fiscale et votre employeur.