Ce que dit la règle
La règle des 45 jours vaut pour les frontaliers dont l’employeur est établi dans l’un des cantons de l’accord de 1983 : Berne, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Jura, Neuchâtel, Soleure, Vaud et Valais. Elle limite le nombre de jours où vous ne rentrez pas chez vous le soir parce que vous travaillez ailleurs. Au-delà du plafond, l’accord cesse de s’appliquer. Ni Genève ni les autres cantons ne sont concernés.
Ce qui compte, ce qui ne compte pas
Le total est la somme de deux nombres :
- les nuits passées hors de votre domicile en France, pour raison professionnelle ;
- les jours de mission en excès dans un pays tiers, c’est-à-dire ceux qui dépassent les jours de mission admis dans le calcul du taux de télétravail. Le calcul du taux de télétravail donne ce nombre.
Le télétravail ne compte pas dans les 45 jours. Il a son propre plafond, 40 % du temps de travail. Une mission en France en excès n’y entre pas non plus. Dans les exemples 1 et 4 de la fiche de Neuchâtel, un excédent de 2 jours suffit à rendre l’accord de 1983 inapplicable. C’est notre lecture de ces exemples.
Cas non tranché. Une nuit hors du domicile peut tomber le même jour qu’une mission en pays tiers en excès. Aucune source officielle ne dit s’il faut compter ce jour une fois ou deux. Le calculateur additionne les deux, comme les exemples de la fiche de Neuchâtel. Si vous êtes dans ce cas, demandez à votre employeur ou au service des contributions de votre canton comment compter ce jour.
Le plafond : temps partiel et année partielle
- Année complète. Le plafond vaut 45 jours multipliés par votre taux d’activité, arrondis à l’entier inférieur : 36 jours à 80 %, 31 jours à 70 %.
- Année partielle. Vous arrivez ou partez en cours d’année. Le plafond vaut 20 % des jours travaillés pendant la période, arrondis à l’entier inférieur. Comptez ces jours à votre taux d’activité, sans seconde réduction pour le temps partiel. Avec 109 jours travaillés, le plafond est de 21 jours.
Le mode « année partielle » du calculateur applique cette règle. L’arrondi à l’entier inférieur et le décompte à votre taux d’activité sont notre lecture, car les sources ne détaillent pas le cas d’un temps partiel sur une année partielle.
Si vous dépassez le plafond
Au-delà du plafond, l’accord de 1983 ne s’applique plus et la Suisse prélève l’impôt à la source sur votre salaire. Un seul jour au-dessus suffit. Être à 45 jours est permis, 46 ne l’est pas. Dépasser les 40 % de télétravail a d’autres conséquences, décrites sur la page dépassement des 40 %.
Trois exemples chiffrés
Temps plein : 30 nuits et 26 jours de mission en excès
plafond : 45 jours
total : 30 + 26 = 56 jours
dépassement : 11 jours
Le plafond est dépassé, donc l’accord de 1983 ne s’applique plus. Ouvrir cet exemple dans le calculateur.
Temps partiel à 80 % : 20 nuits
plafond : ⌊45 × 0,8⌋ = 36 jours
total : 20 jours
marge : 16 jours
Le plafond est respecté. Ouvrir cet exemple dans le calculateur.
Année partielle à 80 % : 109 jours travaillés et 10 nuits
plafond : ⌊20 % × 109⌋ = 21 jours
total : 10 jours
marge : 11 jours
Le plafond est respecté. Ouvrir cet exemple dans le calculateur.
Les règles de votre canton
Certains cantons de l’accord précisent la règle. Neuchâtel admet par exemple au plus un jour de non-retour par semaine, et Berne demande des preuves du retour quotidien au-delà de 110 kilomètres. Chaque page de canton reprend ce que publie son administration fiscale.
- Télétravail des frontaliers dans le canton de Vaud
- Télétravail des frontaliers en Valais
- Télétravail des frontaliers dans le canton de Neuchâtel
- Télétravail des frontaliers dans le Jura
- Télétravail des frontaliers dans le canton de Berne
- Télétravail des frontaliers à Bâle-Ville
- Télétravail des frontaliers à Bâle-Campagne
- Télétravail des frontaliers dans le canton de Soleure
Questions fréquentes
Le télétravail compte-t-il dans les 45 jours ?
Non. Le télétravail a son propre plafond, mesuré par le taux de télétravail.
Je travaille dans un canton hors de l’accord de 1983. Suis-je concerné ?
Non, cette règle ne vaut que pour les huit cantons de l’accord. Genève et les autres cantons appliquent l’article 17 de la convention, avec le seul plafond de télétravail.
Mes données sont-elles enregistrées ?
Non. Votre navigateur fait le calcul. Vos valeurs s’ajoutent à l’adresse de la page, que vous pouvez garder en favori ou envoyer.
Sources
Nous avons vérifié les règles sur les pages officielles ci-dessous. Dernière vérification : . Les règles changent. En cas de doute, suivez ce que disent l’administration fiscale et votre employeur.
- BOI 14 A-5-05 : règle des 45 jours, Bulletin officiel des finances publiques (archives).
- Fiche pratique : accords amiables pour les frontaliers (accord de 1983), Service des contributions de la République et canton de Neuchâtel.
- Notice sur l’avenant et le télétravail des frontaliers, Service cantonal des contributions du Valais.
- Accord interprétatif sur le télétravail (accord frontalier de 1983), Direction générale des Finances publiques (France).